Conditions générales

Conditions générales Edu-Net (v.1.13.6)

 

1.1 Définitions

CLIENT est la personne morale dont les coordonnées figurent dans le Contrat et à laquelle Win propose les services visés par le présent Contrat. 

CONVENTION OU CONTRAT est l’accord conclu entre Win et le Client concernant la fourniture de services Win Solutions au Client conformément aux présentes conditions générales et spécifiques.

PARTIE fait référence, au singulier, à Win ou au Client selon le contexte, et, au pluriel,  à tous les deux.

SITE(S) est (sont) le(s) site(s) sur lequel (lesquels) le(s) service(s) Win Solutions doit (doivent) être fournie(s) et les autres sites pour lesquels une commande est placée ensuite.

TIERS est toute personne physique ou morale qui n’est pas partie à cette Convention, sauf stipulation expresse contraire.

 

1.2 Notifications relatives à la location de l’Equipement

Win s'engage à mettre le matériel informatique à la disposition du Client durant la période du contrat, moyennant paiement d'un loyer fixé à l'avance et inclus dans la mensualité de l’offre Edu-Net.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par Win quant au fonctionnement de l’Equipement. Il s’engage à l’utiliser en bon père de famille, à le maintenir en parfait état et à le réserver à l’utilisation du service Win Solutions sur le Site où l’Equipement a été livré. Le Client notifiera immédiatement à Win tout problème concernant l’Equipement.

Win peut, si le développement technique le requiert, après en avoir informé le Client, et sans majoration du prix, remplacer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’Equipement par un autre Equipement qui possède au moins les mêmes fonctions et les mêmes qualités.

Si, pour l’une ou l’autre raison, au cours de la Convention, le Client désire remplacer intégralement l’Equipement, Win recevra du Client une compensation financière dans le cas où l’Equipement à remplacer ne peut être placé (par Win) chez un autre Client.

Le Client est responsable de tout dommage à l’Equipement qu’il détient ou de tout dommage provoqué par celui-ci, même si le dommage résulte d’un cas de force majeure, à l’exception du dommage qui trouve son origine dans un défaut de fabrication ou dans une faute dans le chef de Win.

Le Client s’engage, à ses frais, pendant toute la durée de la présente Convention :

  • à assurer l’Equipement installé dans ses locaux et appartenant à Win, tant qu’il demeure la propriété de Win (en cas de location ou suite à l’effet de la clause de réserve de propriété) contre tous risques de dégâts matériels à l’état d’arrêt ou de réparation, y compris le bris de machine, les risques électriques et les dégâts des eaux, pour leur valeur totale de remplacement;
  • à préserver Win des conséquences préjudiciables du dommage qui pourrait être causé par l’Equipement ou par son utilisation à des Tiers, en ce compris les employés ou les préposés du Client.

 A l’échéance de la Convention et ce, quelle qu’en soit la cause, y compris la résiliation par Win, le Client est tenu de restituer à Win l’Equipement loué, dans les cinq jours ouvrables. Si le Client ne respecte pas cette obligation, Win peut réclamer immédiatement le paiement de la totalité du prix de l’Equipement. Les coûts d’enlèvement de l’Equipement sont toujours facturés par Win.

  

1.3 Notifications relatives à la livraison et l’installation

L’Equipement est livré et installé par Win aux tarifs indiqués dans le Contrat.

Les modalités relatives à la livraison et à l'installation figurent le cas échéant sur le Contrat. L’Equipement est livré par Win à l’adresse indiquée par le Client dans le Contrat et à une date à convenir.

La livraison sera constatée par la signature d’un accusé de réception par le Client.

Les prestations concernent uniquement l'installation décrite sur le Contrat, à l'exclusion de tout ce qui n'a pas été mentionné explicitement. Tout travail supplémentaire ou toute modification ultérieure exécuté(e) par Win ou son mandataire sera facturé(e) au Client selon le tarif en vigueur et sera majoré(e), le cas échéant, des frais de déplacement.

Tous les travaux d'installation sont exécutés du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30. S'il le souhaite, le Client peut obtenir un devis pour une intervention en dehors de ces heures. Le Client garantit en tout temps à Win et/ou son sous-traitant l'accès à l’Equipement.

Le Client doit veiller à ce que l’Equipement soit installé dans un endroit permettant un aménagement rationnel ainsi que des conditions normales de montage, d'utilisation et d'entretien. Le Client assume à ses frais le placement, aux endroits fixés par Win, des raccordements électriques et/ou prises de terre nécessaires au fonctionnement de l’Equipement, et en assure l'entretien. A cet égard, les prescriptions du Comité Electrotechnique belge doivent être respectées.

Si le Client néglige d’entamer les préparatifs nécessaires à l’installation pour la date d’installation convenue, Win est habilitée à effectuer elle-même ces préparatifs ou d’en charger un Tiers.  Dans les deux cas, Win peut répercuter la totalité des coûts sur le Client.

Le Client doit, dès réception de l’Equipement, s'assurer de la conformité de sa solution installée à celle identifiée dans le Contrat. L'acceptation sans réserve par le Client est acquise de plein droit, de manière définitive et irrévocable, si le Client n'a pas formulé d'objection par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables de la réception.  Pour les objections relatives à l'installation/mise en service de l’Equipement par Win, le même délai doit être respecté par le Client à partir respectivement de l’installation/mise en service.

Le Client ne peut débrancher son Equipement (mise hors tension, débranchement de la ligne louée, etc.) sans en avertir préalablement Win.

 

1.4 Délai de réalisation

Le planning sera établi de commun accord et tiendra compte au mieux des priorités du Client et des délais de livraison du matériel des différents fournisseurs ainsi que de l’agenda des ingénieurs.

 

1.5 Durée du Contrat

La Convention entre en vigueur à la date à laquelle Win a signé le Contrat. Elle est conclue pour la durée initiale déterminée dans le Contrat, à compter de la mise en service du premier composant actif.

Au terme de la période initiale, la Convention est tacitement reconduite pour des périodes successives d’un an, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre sa volonté de mettre fin au Contrat par lettre recommandée au moins trois mois avant la fin de la période en cours  - soit la durée initiale ou de prolongation.

Le déménagement d’un Raccordement  (par exemple, suite au déplacement d’un Site) n’a aucun impact sur la durée de la Convention et est sans effet pour l’obligation du Client de supporter tous les frais de déconnexion et de Raccordement.

En cas de résiliation prématurée de la Convention par le Client, Win est habilitée à exiger de plein droit une indemnité de dédit forfaitaire ainsi que le remboursement des réductions indûment obtenues sur la base d'un recalcul de la réduction à long terme, en tenant compte de la durée réelle de fourniture du Service.

Le montant de l’indemnité de dédit forfaitaire est calculé comme suit, s’agissant d’une indemnité minimale sous réserve de tout autre dommage généralement quelconque:

  • Si la résiliation intervient au cours de la première année, cette indemnité sera égale à la totalité des redevances d’abonnement encore et normalement dues jusqu’à la fin de cette première année contractuelle, augmentée de 35 % des redevances d’abonnement encore et normalement dues entre le début du 13ème mois et la fin de la durée initiale de la Convention;
  • Si la résiliation intervient après la première année mais avant la fin de la durée initiale de la Convention, cette indemnité sera égale à 35 % des redevances d’abonnement encore et normalement dues jusqu’à la fin de la durée initiale de la Convention, avec un minimum de trois mois de redevances d’abonnement;
  • Si le Client souhaite résilier la Convention après la fin de la durée initiale de la Convention, il ne pourra le faire que par lettre recommandée envoyée au moins trois mois avant la fin de la période en cours. Sinon le Client sera redevable d’une indemnité égale à 35 % des redevances d’abonnement encore et normalement dues jusqu’à la fin de la période en cours, avec un minimum de trois mois de redevances d’abonnement.

 En cas de non-respect de ses obligations par une Partie, l’autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit. La résiliation n'intervient qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit jours calendrier à compter de sa notification par lettre recommandée.

Chaque Partie peut mettre fin au Contrat de plein droit dans le cas où l’autre Partie se trouve en état de cessation de paiement, insolvabilité financière, faillite ou liquidation.

Si l’exécution par l’une des Parties d’une de ses obligations essentielles est rendue impossible par un cas de force majeure, l’exécution de la Convention est suspendue jusqu’à ce que la situation de force majeure prenne fin, à l’exception de l’obligation du Client d’indemniser Win pour les prestations fournies jusqu’au moment de l’apparition de la force majeure. La Partie dans le chef de laquelle la force majeure apparaît devra avertir immédiatement l’autre Partie de la cause et de la durée probable de celle-ci et devra faire son possible pour supprimer cette cause et reprendre l’exécution de la Convention dès que possible.

 

1.6 Cession du Contrat

Le Client ne pourra céder le Contrat ou partie de celui-ci, sans l’accord écrit et préalable de Win. Win ne pourra céder le Contrat à un Tiers sans l’accord écrit préalable du Client.

 

1.7 Prix

Tous nos prix s’entendent en EUR, hors TVA.

Win se réserve le droit d’indexer le prix des redevances mensuelles de ses services et solutions lors de chaque début d’année calendrier, et ce, conformément à la formule reprise ci après :

NR = RB x (NI/IB)

Où : NR : Nouvelle redevance ; RB : Redevance de base ; NI : Nouvel Indice (indice des prix à la consommation du mois qui précède la nouvelle année calendrier) ; IB : Indice de base (indice des prix à la consommation du mois précédent le mois de la conclusion du contrat initial)

 Les indices de prix à la consommation (IPC) sont fournis par le SPF Economie (http://economie.fgov.be/).

 

1.8 Conditions de facturation

Chaque Raccordement est facturé à partir du jour de sa mise en service. Chaque Equipement, y compris les services qui s’y rapportent, est facturé à partir du jour de sa livraison sur le Site.

Les montants récurrents (redevances) sont facturés mensuellement pour la période écoulée. Les montants uniques (frais d’installation, prix d’achat) a posteriori, le mois suivant la prestation. Les frais de communications téléphoniques seront, le cas échéant, facturés a posteriori le mois suivant leur enregistrement. Tous les tarifs mentionnés le sont hors T.V.A.

Win se réserve le droit de répercuter sur le Client les modifications de prix des produits et/ou services (utilisés ou mis en œuvre par Win pour la fourniture de ses services) imposées par ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

Win se réserve le droit de facturer un acompte de 30% des montants uniques (frais d’installation, prix d’achat) dès la signature du contrat. Dans les cas de vente de matériel, Win se réserver ensuite le droit de facturer 30% lors de la livraison, et le solde lors de la réception définitive.

Pour être recevable, toute réclamation relative aux sommes facturées doit parvenir à Win dans les quinze jours calendrier à compter de la date de facture.

Les montants facturés par Win doivent être payés dans les trente jours calendrier à compter de la date de la facture. Le paiement doit s'effectuer par domiciliation ou par virement au numéro de compte repris sur la facture, avec mention des références y indiquées.

Lorsque le délai de paiement est expiré, le Client est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d'un intérêt annuel de 12 % et d'une indemnité de 10 % du montant des factures impayées. Win envoie par tout moyen approprié (courrier postal, ou mail ou fax etc.) un avis de rappel et/ou une mise en demeure au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci.

Les rappels et mises en demeure donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires.

Le défaut de paiement même partiel d'une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures même non encore échues.

Si le Client n'acquitte pas le montant dû dans les huit jours calendrier de l'envoi par recommandé d'une mise en demeure, Win aura le droit soit de suspendre l'exécution de la convention jusqu'au moment du paiement complet, soit de considérer la convention comme résolue de plein droit.

 

1.9 Clause de sécurité lors de l’installation ou de « site survey »

Si l’installation de l’infrastructure de télécommunications doit se faire sur un chantier,  les dispositions de la loi du 4 août 1996 et l’arrêté royal du 25 janvier 2001 sont d’application.

L’accès au chantier par nos équipes doit se faire sous la responsabilité du maître d’œuvre chargé de l’exécution du chantier et/ou du coordinateur en matière de sécurité. Il est du ressort du maître d’ouvrage de mettre le personnel de WIN (et/ou de ses sous traitants) en contact avec cette personne lors de son arrivée sur chantier. Le maître d’œuvre/coordinateur de sécurité se charge d’expliquer les différentes règles qui sont d’application sur le chantier (lieux de passage, listes et zones de danger, etc).

Le cas échéant, le personnel de WIN (et/ou de ses sous traitants) effectuant le travail d’installation ou de « site survey » doit bénéficier des mêmes équipements de protection collective et individuelle que les ouvriers des entrepreneurs du chantier avant de pénétrer sur le chantier.

S’il y a lieu de faire une intervention sur le réseau électrique (basse ou haute tension), celui devra être mis hors-tension.

Pour le cas spécifique du travail en hauteur, nous faisons appel à des équipes spécialisées qui disposent de leur propre matériel d’accès et de sécurité. Il est toutefois du ressort du maître d’œuvre/coordinateur de sécurité d’expliquer les conditions particulières (stabilité du sol, etc) avant le démarrage du travail.